État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Déclaration 2024 des revenus 2023 – Départ à l’étranger ou retour en France (Formulaire 11942)

À remplir si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Départ à l’étranger

  • Retour en France

Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.

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