État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  • Étranger résidant hors Paris : pour toute information et accomplir les démarches :
     Préfecture 

Ce contenu vous a-t-il été utile ?