État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

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Congé de conversion

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d’actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d’être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

    • Soutien d’une structure d’aide au reclassement

    • Bilan d’évaluation

    • Actions de formation ou d’adaptation en vue d’une réinsertion professionnelle rapide.

    Le salarié peut bénéficier d’un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Suppression envisagée de son emploi

    • Signature par l’entreprise d’une convention de congé de conversion avec l’État

    • Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.

    L’employeur fixe la durée du congé.

    Le congé dure au minimum 4 mois.

    Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé.

    Au minimum, le montant de l’allocation doit atteindre 9,90 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l’entreprise (soit 1 501,88 € si l’entreprise applique les 35 heures).

    Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d’activité dans son entreprise pendant cette période.

    Si le salarié n’a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l’employeur peut le licencier pour motif économique.

  • Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

     https://dreets.gouv.fr/ 

    Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

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