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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.
La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.
Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Oui, un citoyen d’un pays membre de l’Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n’est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d’origine de l’adoptant et de l’adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.
Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l’adoptant adopte seul ou en couple.
L’adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d’origine.
Le couple qui adopte est soumis à l’une des lois suivantes :
Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption
À défaut, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption
À défaut la loi française.
L’adoption d’un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l’adoption simple ou l’adoption plénière,
Si la loi personnelle du mineur interdit l’adoption, il est adoptable en France uniquement s’il est né et réside habituellement en France.
L’adoption d’un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l’adopté autorise l‘adoption simple ou l’adoption plénière.
Les démarches d’adoption en France vont dépendre du type de demande.
Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :
Tribunal du domicile de l’adoptant s’il demeure en France
Tribunal du domicile de l’adopté si l’adoptant demeure à l’étranger
Tribunal choisi en France par l’adoptant lorsque l’adopté et l’adoptant demeurent à l’étranger.
Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Démarche d’agrément
L’adoptant doit obtenir un agrément préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant étranger.
La demande d’agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du lieu de résidence de l’adoptant.
Pour un enfant étranger
L’adoptant doit obligatoirement s’adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).
Saisir le tribunal judiciaire
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant
L’adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s’il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
