État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

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Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ?

Pour savoir où en est votre demande de permis de conduire, consultez votre espace conducteur à partir de votre compte ANTS.

Votre demande de permis s’affiche dans le tableau de bord de vos demandes en cours.

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