État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

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Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Complémentaire santé solidaire : attribution simplifiée pour certains allocataires – 04 juillet 2024

 La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024  prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant :

  • L’allocation aux adultes handicapés (AHH)

  • L’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).

Un décret fixera la date exacte d’entrée en vigueur de ces modifications. Dès sa publication, cette page sera mise à jour. Dans l’attente, les informations restent à jour.

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.

Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

      Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

      Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

      Attention

      Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance maladie.

      En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :

      • Pas de dépassements d’honoraires

      • En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture

      • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  2 € à payer

      • Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste

      • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

      • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

      • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

      Exemple

      À la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.

      Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

      La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

      Attention

      L’attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d’un an.

      Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

      À noter

      Depuis le 1er juillet 2024, le titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est présumé avoir le droit à la complémentaire santé solidaire payante. Cette présomption ne s’applique pas si le titulaire de l’Asi et, éventuellement, son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un  Pacs , a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d’attribution de la complémentaire santé solidaire.

      Il convient de distinguer s’il s’agit d’une 1re demande ou non.

      Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire (C2S) sera gratuite ou payante (avec participation).

      Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite  :

      Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

      Nombre de personnes au foyer

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      10 166 €

      2 personnes

      15 249 €

      3 personnes

      18 298 €

      4 personnes

      21 348 €

      Par personne en +

      4 066 €

      Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

      Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S payante

      Nombre de personnes au foyer

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      Entre 10 166 € et 13 724 €

      2 personnes

      Entre 15 249 € et 20 586 €

      3 personnes

      Entre 18 298 € et 24 703 €

      4 personnes

      Entre 21 348 € et 28 820 €

      Par personne supplémentaire

      Entre 4 066 € et 5 490 €

      Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

      Exemple

      Vous faites une demande le 15 février 2025. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

      Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

      Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      76,28 €

      2

      152,57 €

      3 ou +

      188,80 €

        Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

        Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

        Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite  :

        Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

        Composition du foyer

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        10 166 €

        2 personnes

        15 249 €

        3 personnes

        18 298 €

        4 personnes

        21 348 €

        Par personne en +

        4 066 €

        Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        76,28 €

        2

        152,57 €

        3 ou +

        188,80 €

        Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du le 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

        Exemple

        Vous faites une demande le 15 février 2025. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

          Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

          Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du le 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

          Exemple

          Vous faites une demande le 15 février 2025. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

          Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

          Des plafonds de ressources sont prévus pour l’attribution de la complémentaire santé solidaire avec participation financière.

          Plafond de ressources à ne pas dépasser pour l’attribution de la C2S avec participation financière

          Foyer

          Nombre de personnes

          Plafond annuel de ressources

          1 personne

          13 724 €

          2 personnes

          20 586 €

          3 personnes

          24 703 €

          4 personnes

          28 820 €

          Par personne supplémentaire

          5 490 €

          Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

          Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

          Nombre de personnes au foyer

          Forfait logement

          1

          76,28 €

          2

          152,57 €

          3 ou +

          188,80 €

          L’âge pris en compte est l’âge au 1er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

          C2S :fparticipation inancière de l’assuré

          Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la C2S

          Montant mensuel

          de la participation financière (cas général)

          29 ans et moins

          8 €

          De 30 à 49 ans

          14 €

          De 50 à 59 ans

          21 €

          De 60 à 69 ans

          25 €

          De 70 ans et plus

          30 €

            Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.

            Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

            • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

            • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

            • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France

            • Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

            • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

            • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

            À noter

            Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

            Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

            Si vous êtes un Français établi à l’étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

            • Vous avez le droit à la Puma

            • Vous recevez des soins en France

            • Vos ressources sont inférieures au plafond.

              Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

              Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

              • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

              • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

              Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

              À savoir

              si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

                Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                • Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

                Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

                À savoir

                si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

                    La demande se fait en ligne ou par courrier.

                    Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte ameli.

                    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                    • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

                    • Avis de taxe foncière

                    • Avis de taxe locale d’habitation

                    • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

                    Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

                    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie.

                    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                    • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

                    • Avis de taxe foncière

                    • Avis de taxe locale d’habitation

                    • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

                    Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

                    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

                    Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l’un des points d’accueil.

                    Cette procuration s’effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

                    La procuration est valable un mois.

                    Votre représentant doit se rendre à l’un des points d’accueil de la  CPAM  avec les documents suivants :

                    • Procuration datée et signée par vous

                    • Sa pièce d’identité

                    • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)

                    À noter

                    vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

                    Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

                    Votre représentant devra se présenter à l’un des points d’accueil avec les documents suivants :

                    • Document de procuration

                    • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)

                    • Sa propre pièce d’identité

                        Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                        La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                        Si vous avez reçu un refus, vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

                        Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

                        La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.

                        Cette période est renouvelable.

                          La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

                          La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’Assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                          Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n’y aurez plus droit, de façon temporaire.

                            La réponse n’est pas la même selon les situations.

                            Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                            Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

                              Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

                                Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

                                  Le renouvellement est automatique.

                                    Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

                                    Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

                                    Attention

                                    Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance maladie.

                                    En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :

                                    • Pas de dépassements d’honoraires

                                    • En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture

                                    • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  2 € à payer

                                    • Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste

                                    • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

                                    • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

                                    • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

                                    Exemple

                                    À la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.

                                    Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

                                    La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

                                    À savoir

                                    si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

                                    L’attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d’un an.

                                    À savoir

                                    Depuis le 1er juillet 2024, le titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est présumé avoir le droit à la complémentaire santé solidaire payante. Cette présomption ne s’applique pas si le titulaire de l’Asi et, éventuellement, son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un  Pacs , a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d’attribution de la complémentaire santé solidaire.

                                    Il convient de distinguer s’il s’agit d’une 1re demande ou non.

                                    Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

                                    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond de ressource suivant :

                                    Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

                                    Composition du foyer

                                    Plafond annuel de ressources

                                    1 personne

                                    10 166 €

                                    2 personnes

                                    15 249 €

                                    3 personnes

                                    18 298 €

                                    4 personnes

                                    21 348 €

                                    Par personne en +

                                    4 066 €

                                    Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

                                    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

                                    Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière

                                    Foyer

                                    Nombre de personnes

                                    Plafond annuel de ressources

                                    1 personne

                                    Entre 10 166 € et 13 724 €

                                    2 personnes

                                    Entre 15 249 € et 20 586 €

                                    3 personnes

                                    Entre 18 298 € et 24 703 €

                                    4 personnes

                                    Entre 21 348 € et 28 820 €

                                    Par personne supplémentaire

                                    Entre 4 066 € et 5 490 €

                                    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                    Nombre de personnes au foyer

                                    Forfait logement

                                    1

                                    76,28 €

                                    2

                                    152,57 €

                                    3 ou +

                                    188,80 €

                                      Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

                                      Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

                                      Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

                                      Composition du foyer

                                      Plafond annuel de ressources

                                      1 personne

                                      10 166 €

                                      2 personnes

                                      15 249 €

                                      3 personnes

                                      18 298 €

                                      4 personnes

                                      21 348 €

                                      Par personne en +

                                      4 066 €

                                      Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                      Nombre de personnes au foyer

                                      Forfait logement

                                      1

                                      76,28 €

                                      2

                                      152,57 €

                                      3 ou +

                                      188,80 €

                                      À noter

                                      Les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

                                        Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

                                        Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                        Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

                                        Plafond de ressources à ne pas dépasser pour l’attribution de la C2S avec participation financière

                                        Foyer

                                        Nombre de personnes

                                        Plafond annuel de ressources

                                        1 personne

                                        13 724 €

                                        2 personnes

                                        20 586 €

                                        3 personnes

                                        24 703 €

                                        4 personnes

                                        28 820 €

                                        Par personne supplémentaire

                                        5 490 €

                                        Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                        Nombre de personnes au foyer

                                        Forfait logement

                                        1

                                        76,28 €

                                        2

                                        152,57 €

                                        3 ou +

                                        188,80 €

                                        L’âge pris en compte est l’âge au 1er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

                                        C2S : participation fnancière de l’assuré

                                        Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la C2S

                                        Montant mensuel

                                        de la participation financière en Alsace-Moselle

                                        29 ans et moins

                                        2,80 €

                                        De 30 à 49 ans

                                        4,90 €

                                        De 50 à 59 ans

                                        7,30 €

                                        De 60 à 69 ans

                                        8,70 €

                                        De 70 ans et plus

                                        10,50 €

                                          Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.

                                          Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                          • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

                                          • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                          • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France

                                          • Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                          • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                          • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

                                          À noter

                                          Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

                                          Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

                                          Si vous êtes un Français établi à l’étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

                                          • Vous avez le droit à la Puma

                                          • Vous recevez des soins en France

                                          • Vos ressources sont inférieures au plafond.

                                            Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

                                            Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                            • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

                                            • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

                                            Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

                                            À savoir

                                            si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

                                              Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                              • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                              • Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                              • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                              • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

                                              Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

                                              À savoir

                                              si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

                                                  La demande se fait en ligne ou par courrier.

                                                  Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

                                                  Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                                  • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

                                                  • Avis de taxe foncière

                                                  • Avis de taxe locale d’habitation

                                                  • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                                  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

                                                  Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

                                                  Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                                  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie.

                                                  Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                                  • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

                                                  • Avis de taxe foncière

                                                  • Avis de taxe locale d’habitation

                                                  • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                                  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

                                                  Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

                                                  Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                                  Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

                                                  Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l’un des points d’accueil.

                                                  Cette procuration s’effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

                                                  La procuration est valable un mois.

                                                  Votre représentant doit se rendre à l’un des points d’accueil de la  CPAM  avec les documents suivants :

                                                  • Procuration datée et signée par vous

                                                  • Sa pièce d’identité

                                                  • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)

                                                  À noter

                                                  vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

                                                  Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

                                                  Votre représentant devra se présenter à l’un des points d’accueil avec les documents suivants :

                                                  • Document de procuration

                                                  • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)

                                                  • Sa propre pièce d’identité

                                                      Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                                                      La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                                                      Vous avez reçu un refus. Vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

                                                      Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

                                                      La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.

                                                        La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

                                                        La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                                                        Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n’y aurez plus droit, de façon temporaire.

                                                          La réponse n’est pas la même selon les situations.

                                                          Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                                                          Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

                                                            Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

                                                              Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

                                                                Le renouvellement est automatique.

                                                                  Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

                                                                  Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

                                                                  Attention

                                                                  Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance maladie.

                                                                  En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :

                                                                  • Pas de dépassements d’honoraires

                                                                  • En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture

                                                                  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  2 € à payer

                                                                  • Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste

                                                                  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

                                                                  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

                                                                  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

                                                                  Exemple

                                                                  À la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.

                                                                  Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

                                                                  La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

                                                                  À savoir

                                                                  si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

                                                                  L’attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d’un an.

                                                                  À savoir

                                                                  Depuis le 1er juillet 2024, le titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est présumé avoir le droit à la complémentaire santé solidaire payante. Cette présomption ne s’applique pas si le titulaire de l’Asi et, éventuellement, son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un  Pacs , a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d’attribution de la complémentaire santé solidaire.

                                                                  Il convient de distinguer s’il s’agit d’une 1re demande ou non.

                                                                  Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

                                                                  Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :

                                                                  Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

                                                                  Composition du foyer

                                                                  Plafond annuel de ressources

                                                                  1 personne

                                                                  11 315 €

                                                                  2 personnes

                                                                  16 972 €

                                                                  3 personnes

                                                                  20 366 €

                                                                  4 personnes

                                                                  23 760 €

                                                                  Par personne en +

                                                                  4 526 €

                                                                  Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

                                                                  Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

                                                                  Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière

                                                                  Foyer

                                                                  Nombre de personnes

                                                                  Plafond annuel de ressources

                                                                  DOM

                                                                  1 personne

                                                                  Entre 11 315 € et 15 275 €

                                                                  2 personnes

                                                                  Entre 16 972 € et 22 912 €

                                                                  3 personnes

                                                                  Entre 20 366 € et 27 494 €

                                                                  4 personnes

                                                                  Entre 23 760 € et 32 077 €

                                                                  Par personne supplémentaire

                                                                  Entre 4 526 € et 6 110 €

                                                                  Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                                                  Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                                  Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                                  Nombre de personnes au foyer

                                                                  Forfait logement

                                                                  1

                                                                  76,28 €

                                                                  2

                                                                  152,57 €

                                                                  3 ou +

                                                                  188,80 €

                                                                    Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

                                                                    Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

                                                                    Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

                                                                    Composition du foyer

                                                                    Plafond annuel de ressources

                                                                    1 personne

                                                                    11 315 €

                                                                    2 personnes

                                                                    16 972 €

                                                                    3 personnes

                                                                    20 366 €

                                                                    4 personnes

                                                                    23 760 €

                                                                    Par personne en +

                                                                    4 526 €

                                                                    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                                    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                                    Nombre de personnes au foyer

                                                                    Forfait logement

                                                                    1

                                                                    76,28 €

                                                                    2

                                                                    152,57 €

                                                                    3 ou +

                                                                    188,80 €

                                                                    À noter

                                                                    les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

                                                                      Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

                                                                      Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                                                      Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

                                                                      Plafond de ressources à ne pas dépasser pour l’attribution de la C2S avec participation financière

                                                                      Foyer

                                                                      Nombre de personnes

                                                                      Plafond annuel de ressources

                                                                      1 personne

                                                                      15 275 €

                                                                      2 personnes

                                                                      22 912 €

                                                                      3 personnes

                                                                      27 494 €

                                                                      4 personnes

                                                                      32 077 €

                                                                      Par personne supplémentaire

                                                                      6 110 €

                                                                      Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                                      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                                      Nombre de personnes au foyer

                                                                      Forfait logement

                                                                      1

                                                                      76,28 €

                                                                      2

                                                                      152,57 €

                                                                      3 ou +

                                                                      188,80 €

                                                                      L’âge pris en compte est l’âge au 1er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

                                                                      C2S : articipation financière de l’assuré

                                                                      Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la C2S

                                                                      Montant mensuel

                                                                      de la participation financière

                                                                      29 ans et moins

                                                                      8 €

                                                                      De 30 à 49 ans

                                                                      14 €

                                                                      De 50 à 59 ans

                                                                      21 €

                                                                      De 60 à 69 ans

                                                                      25 €

                                                                      De 70 ans et plus

                                                                      30 €

                                                                        Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.

                                                                        Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                                                        • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

                                                                        • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                                                        • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France

                                                                        • Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                                                        • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                                                        • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

                                                                        À noter

                                                                        Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

                                                                        Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

                                                                        Si vous êtes un Français établi à l’étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

                                                                        • Vous avez le droit à la Puma

                                                                        • Vous recevez des soins en France

                                                                        • Vos ressources sont inférieures au plafond.

                                                                          Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

                                                                          Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                                                          • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

                                                                          • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

                                                                          Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

                                                                          À savoir

                                                                          si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

                                                                            Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                                                            • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                                                            • Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                                                            • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                                                            • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

                                                                            Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

                                                                            À savoir

                                                                            si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

                                                                                La demande se fait en ligne ou par courrier.

                                                                                Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

                                                                                Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                                                                • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

                                                                                • Avis de taxe foncière

                                                                                • Avis de taxe locale d’habitation

                                                                                • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                                                                • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

                                                                                Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

                                                                                Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                                                                Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie.

                                                                                Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                                                                • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

                                                                                • Avis de taxe foncière

                                                                                • Avis de taxe locale d’habitation

                                                                                • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                                                                • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

                                                                                Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

                                                                                Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                                                                Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

                                                                                Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l’un des points d’accueil.

                                                                                Cette procuration s’effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

                                                                                La procuration est valable un mois.

                                                                                Votre représentant doit se rendre à l’un des points d’accueil de la  CPAM  avec les documents suivants :

                                                                                • Procuration datée et signée par vous

                                                                                • Sa pièce d’identité

                                                                                • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)

                                                                                À noter

                                                                                vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

                                                                                Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

                                                                                Votre représentant devra se présenter à l’un des points d’accueil avec les documents suivants :

                                                                                • Document de procuration

                                                                                • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)

                                                                                • Sa propre pièce d’identité

                                                                                    Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                                                                                    La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                                                                                    Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

                                                                                    Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

                                                                                    Il faut distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

                                                                                    La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.

                                                                                      La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

                                                                                      La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                                                                                      Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n’y aurez plus droit, de façon temporaire.

                                                                                        La réponse n’est pas la même selon les situations.

                                                                                        Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                                                                                        Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

                                                                                          Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

                                                                                            Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

                                                                                              Le renouvellement est automatique.

                                                                                                Ce contenu vous a-t-il été utile ?