État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Icad – Espace détenteur (Service en ligne)

Ce service vous permet d’accéder à tout moment aux informations liées à votre chat, chien ou furet et aux démarches spécifiques aux détenteurs d’animaux : mise à jour de vos coordonnées, déclaration de perte ou de vol ou d’animal retrouvé, déclaration de décès d’un animal.

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