État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur (Formulaire 16231*01)

Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu’il délibère, par exemple, sur l’entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,…

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