État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demande d’intermédiation financière (Service en ligne)

Pour faire une demande de prestation, que vous dépendiez de la Caf, de la Msa, ou si vous ne savez pas de quel organisme vous relevez, vous devez soit :

  • vous connecter à votre espace personnel ou vous créer un compte

  • vous connecter à votre compte FranceConnect . Dans ce cas, vous devez vous munir de votre identifiant (ex : numéro fiscal si vous passez par le site des impôts)

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