État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

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À savoir

un support habilité à publier une annonce légale (Shal) est soit un journal d’annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne.

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