État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Estimer le coût d’un emploi à domicile (Simulateur)

Vous permet de calculer le coût d’un emploi à domicile, si vous êtes particulier employeur d’un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez estimer le montant des cotisations sociales selon des critères personnalisés (rémunération, exonération, etc.).

Vous permet aussi d’estimer le montant du crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier.

À noter

Le salaire net à verser qui est calculé ne tient pas compte du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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