État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – moins de 16 ans (Caf) (Formulaire)

Permet de demander une allocation suite au décès d’un enfant sans vie ou de moins de 16 ans

Formulaire à remplir en ligne et à envoyer par mail à la Caf.

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