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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.
La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.
Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Formulaire disponible uniquement en français.
La déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR .
La démarche est gratuite.
Vous devez adresser votre demande à l’autorité qui a enregistré le Pacs :
Mairie (officier de l’état civil)
Notaire
Ambassade (ou consulat) de France
L’autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d’instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l’ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.
