État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative (Formulaire 15707*02)

Permet de demander au juge des enfants l’adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l’intérêt de l’enfant. Cette demande peut être faite par l’enfant, l’un de ses parents, son tuteur ou toute personne à qui l’enfant a été confié.

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