État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Flotte d’entreprise : demander une vignette Crit’Air (Service en ligne)

Un espace professionnel sécurisé est disponible dans l’onglet en haut à droite du site www.certificat-air.gouv.fr.

Vous devez créer un compte.

L’Espace Flotte Entreprises permet notamment les opérations suivantes :

  • Réaliser des commandes groupées si votre flotte de véhicules est supérieure à 50 véhicules ou si vous ne pouvez pas payer par carte bancaire

  • Obtenir un devis

  • Recevoir les certificats qualité de l’air à des adresses que vous indiquez

  • Recevoir des colis avec un tarif ajusté en fonction du mode d’envoi choisi (possibilité de colisage),

  • Payer les certificats par virement bancaire ou administratif, dans un délai de 30 jours, à réception de facture.

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