État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (Service en ligne)

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

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