État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale (Service en ligne)

Permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d’origine animale d’effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture et à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou d’activité.

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