État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demande d’agrément d’assistant(e) familial(e) (Formulaire 13395*02)

Permet de faire une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour exercer la profession d’assistant(e) familial(le)

Ce contenu vous a-t-il été utile ?