État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Agent des collectivités locales décédé en retraite – Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) (Formulaire)

Formulaire de demande de pension de réversion pour un agent des collectivités locales décédé en retraite.

Le formulaire contient une notice explicative.

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