État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*11)

Permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.

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