État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Urssaf Service Pajemploi en ligne (Service en ligne)

Permet d’accéder aux services suivants :

  • Immatriculation des parents employeurs

  • Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfants à domicile

  • Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire

  • Attestation fiscale pour emploi d’une assistante maternelle agréée (réduction d’impôt pour frais de garde)

Ce contenu vous a-t-il été utile ?