État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Fiva – Demande d’indemnisation – Victime (Formulaire)

Permet aux personnes victime d’une exposition à l’amiante de demander une indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva).

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