État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Élections municipales : demande d’inscription d’un citoyen européen (Formulaire 12670*02)

Permet à un citoyen de l’Union européenne installé en France de s’inscrire sur les listes pour participer aux élections municipales.

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