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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.
La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.
Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui fait partie d’une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.
Cette assurance sert à réparer les dommages qu’un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s’étend au palier et à un appartement voisin.
De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vos obligations d’assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.
Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.
Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.
Vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
