État civil : Acte de décès (demande de copie)

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À noter :

  • La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.
  • Les actes demandés en ligne ou par courrier postal ne peuvent être envoyés que par courrier postal. Cette procédure garantit la confidentialité et la sécurité des documents administratifs sensibles.
  • Attention aux faux sites administratifs payants. Les demandes sont gratuites, or plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la mairie d’Athis-Mons et le site gouvernemental www.service-public.fr) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches administratives. Nous vous déconseillons fortement d’utiliser ces sites internet.

Demande en ligne

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso

Est-il possible de faire une demande par email ?

Les demandes par email présentent souvent des informations incomplètes, notamment en ce qui concerne les filiations, ce qui entraîne des échanges supplémentaires et rallonge les délais.
Nous recommandons donc l’utilisation du service en ligne via Mon Espace perso, qui vous guide étape par étape pour remplir un formulaire complet. Ce processus simplifie le traitement de votre demande et permet une réception plus rapide de votre acte de naissance.

À noter : les actes sont envoyés par courrier postal.

Demande sur place ou par courrier

Les demandes peuvent également être effectuées sur place, avec une délivrance immédiate, ou par courrier.

Pour une demande par courrier, il est nécessaire de joindre :

  • une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse,
  • une photocopie de votre carte d’identité,
  • un descriptif complet de votre filiation.

Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Acte de décès : demande de copie intégrale

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.

Nous vous présentons la démarche.

Actes d’état civil

      Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

      Vous pouvez faire votre demande sur internet ou sur place.

      Un téléservice est disponible :

      Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

      Vous recevrez l’acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.

      Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

      Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

      Aucun document n’est exigé.

      L’acte de décès vous est remis immédiatement.

        Oui, la demande d’un acte de décès est gratuite.

        La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

        Elle mentionne les éléments suivants :

        • Date, heure et lieu du décès

        • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

        • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

        • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

        • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

        À savoir

        le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

        Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

        Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

        Un téléservice est disponible :

        Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.

        Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 20 jours.

        Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

        Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

        Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

        L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.

        Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

        Où s’adresser ?

        Service central d’état civil (Scec)

        Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

        Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

        Service central d’état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

        Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

        Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 30 jours.

          Attention

          pour obtenir une copie d’acte de décès d’une personne étrangère décédée à l’étranger, vous devez vous adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays concerné.

          Oui, la demande d’un acte de décès est gratuite.

          La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

          Elle mentionne les éléments suivants :

          • Date, heure et lieu du décès

          • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

          • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

          • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

          • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

          À savoir

          le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

         Toutes les questions réponses 

        • Si le décès a eu lieu en France :
           Mairie 
        • Si le décès a eu lieu à l’étranger :
          Service central d’état civil (Scec)

          Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

          Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

          Service central d’état civil

          11, rue de la Maison Blanche

          44941 Nantes Cedex 09

          Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

          Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

          Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

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