Publié le – Mis à jour le
Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez savoir si, lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions, vous pouvez être mis d’office ou à votre demande à la retraite anticipée pour invalidité ? Nous vous présentons les informations à connaître. Il y a 2 situations possibles : l’invalidité est soit sans lien avec votre travail (on parle alors d’invalidité non imputable au service ), soit d’origine professionnelle (on dit qu’elle est imputable au service) .
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle d’invalidité non imputable au service ), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Être fonctionnaire titulaire
Être devenu définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d’acquisition de droits à pension de retraite
Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
Ne pas avoir atteint la limite d’âge
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :
À votre demande auprès de votre administration
Ou d’office à l’initiative de l’administration
La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congés statutaires de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant l’octroi de ces congés si le caractère définitif et stabilisé de la maladie entraînant l’inaptitude a été constaté.
[La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé statutaires de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant l’octroi de ces congés, la fin des droits à congé de maladie si le caractère définitif et stabilisé de la maladie entraînant l’inaptitude a été constaté.]
À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration :
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :
À votre demande auprès de votre administration
Ou d’office à l’initiative de l’administration
La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.
À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
Pour plus d’information sur la démarche, vous pouvez contacter votre service de ressources humaines.
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :
À votre demande auprès de votre administration
Ou d’office à l’initiative de l’administration
La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.
À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :
Réalité des infirmités invoquées
Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
Conséquences et taux d’invalidité que ces infirmités entraînent
Incapacité permanente à l’exercice des fonctions
Éventuellement, nécessite de l’assistance d’une tierce personne
L’avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif .
Au vu de l’avis du conseil médical et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.
Si l’invalidité est d’au moins 60 % , la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Si vous avez besoin de quelqu’un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne peut vous être versée.
Cette majoration spéciale est versée en complément de la pension civile d’invalidité (PCI) et n’est destinée qu’aux pensionnés pour invalidité ou aux titulaires d’une rente d’invalidité concédée après la radiation des cadres (maladies de longue latence découvertes postérieurement à la radiation des cadres).
Son montant est forfaitaire et égal au traitement de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit 1 263,79 € depuis le 1er juillet 2022.
Cette majoration n’est pas cumulable avec des prestations ayant le même objet, servies par d’autres régimes de retraites.
Ainsi :
Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration est égale à 1 263,79 € par mois.
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 263,79 € , vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre la majoration et l’autre prestation.
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égal à 1 263,79 € , la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne sera suspendue en totalité.
Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen,…).
Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l’expiration de cette période, votre situation est réexaminée.
Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.
Si votre état nécessite à nouveau l’assistance d’une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.
La pension d’invalidité et sa majoration sont versées tous les mois à terme échu.
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Être fonctionnaire titulaire
Être devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes)
Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
Et ne pas avoir atteint la limite d’âge
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :
À votre demande auprès de votre administration
Ou d’office à l’initiative de l’administration
La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) suite à la constatation officielle de votre inaptitude à toutes fonctions et à l’expiration d’une année passée en Citis.
Durant la période passée en Citis, votre plein traitement continue à être versé.
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration gestionnaire :
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :
À votre demande auprès de votre administration,
Ou d’office à l’initiative de l’administration.
La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.
À l’expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :
À votre demande auprès de votre administration,
Ou d’office à l’initiative de l’administration.
La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.
À l’expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :
Réalité des infirmités invoquées
Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
Conséquences et taux d’invalidité que ces infirmités entraînent
Incapacité permanente à l’exercice des fonctions
Éventuellement, nécessite de l’assistance d’une tierce personne
L’avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif .
Au vu de l’avis du conseil médical et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une pension de retraite et à une rente d’invalidité.
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n’est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident de travail.
Si l’invalidité est d’au moins 60 % , la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité.
Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 835,15 € à partir du 1er avril 2023, la fraction du traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.
La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle et le transmette au Service des retraites de l’État (SRE) :
Conditions de cumul de la pension et de la rente d’invalidité :
La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 75 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :
À la suite d’un attentat
À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions
Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions
À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public
Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes
Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 835,15 € , la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.
La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Pour plus d’information sur la démarche, vous devez contacter votre service de ressources humaines.
Conditions de cumul de la pension et de la rente d’invalidité :
La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :
À la suite d’un attentat
À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions
Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions
À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public
Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes
Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 835,15 € , la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.
La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Pour plus d’information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.
Conditions de cumul de la pension et de la rente d’invalidité :
La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :
À la suite d’un attentat
À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions
Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions
À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public
Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes
Si vous avez besoin de quelqu’un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne peut vous être versée.
Cette majoration spéciale est versée en complément de la pension civile d’invalidité (PCI) et n’est destinée qu’aux pensionnés pour invalidité ou aux titulaires d’une rente d’invalidité concédée après la radiation des cadres (maladies de longue latence découvertes postérieurement à la radiation des cadres).
Son montant est forfaitaire et égal au traitement de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit 1 263,79 € depuis le 1er juillet 2022.
Cette majoration n’est pas cumulable avec des prestations ayant le même objet, servies par d’autres régimes de retraites.
Ainsi :
Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration est égale à 1 263,79 € par mois.
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 263,79 € , vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre la majoration et l’autre prestation.
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égal à 1 263,79 € , la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne sera suspendue en totalité.
Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen,…).
Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l’expiration de cette période, votre situation est réexaminée.
Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.
Si votre état nécessite à nouveau l’assistance d’une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.
Elles sont versées tous les mois à terme échu.
