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Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous avez l’impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d’assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer… Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.
La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé :
Vous devez respecter les étapes suivantes :
Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement.
Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.
Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon du logement .
Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :
le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité
Et une autorité de police ou de gendarmerie
Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même
Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un . Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l’inventaire et indique leur valeur marchande.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué
La requête doit comporter les informations suivantes :
Objet de la demande
Identité du locataire et adresse de son domicile
Identité du propriétaire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les document justificatifs (bail…), dont le procès-verbal d’abandon rédigé par le commissaire de justice.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.
La requête doit comporter les informations suivantes :
Objet de la demande
Identité du locataire et adresse de son domicile
Forme de la personne morale propriétaire du logement, dénomination, siège social et nom de son représentant légal.
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail…), dont le procès-verbal d’abandon fait par le commissaire de justice.
Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
En cas d’impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.
Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l’inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d’un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.
Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (pour absence d’assurance locative ou pour impayés) et demander l’expulsion.
Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l’ordonnance au locataire.
La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :
Comment contester l’ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
L’impossibilité de contester l’ordonnance après le délai légal
La possibilité de retirer du logement ce qui lui appartient (objets, meubles, vêtements…) dans un délai d’un mois.
Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l’informer verbalement de ses droits.
Lorsque le locataire ne conteste pas l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.
Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement et y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :
Les opérations faites par le commissaire de justice, l’identité du serrurier et des témoins
La désignation du tribunal compétent pour contester l’expulsion
Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.
Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d’assurance locative ou pour impayés) et demander l’expulsion du locataire.
