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Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d’ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L’indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour toucher l’indemnité de rupture conventionnelle.
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l’employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Le montant de l’indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ou non.
Cette condition s’apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l’indemnité
L’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants, dans la limite de 92 736 €
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l’indemnité
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel
Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 92 736 €
L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l’employeur, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
