État civil : Carte nationale d’identité (CNI)

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Carte Nationale d’Identité (CNI) ©Ministère de l'Intérieur

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Logement social

Logement privé : bail d’habitation vide

Logement privé : bail d’habitation meublé

Logement privé : bail mobilité

Conditions pour obtenir le logement

Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Contrat d’apprentissage

  • Stage

  • Engagement volontaire (service civique)

  • Mutation professionnelle

  • Mission temporaire (activité professionnelle)

Comment demander un logement

Lorsque le demandeur n’obtient pas de logement

Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)

Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination

Fixation du loyer initial

Le montant du loyer est réglementé

Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré.

Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le  DPE , le loyer peut être limité à celui du précédent locataire

Révision du loyer

Le loyer est révisé chaque année

Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année.

Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le  DPE 

Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail

Durée du bail

Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux

Au moins 3 ans

  • Au moins 1 an

  • Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois

De 1 à 10 mois maximum

Le locataire peut mettre fin au bail

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d’un mois

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d’un mois

Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail

À tout moment, lorsque :

  • Les revenus du locataire dépassent le maximum admis

  • Ou le logement est sous-occupé (trop grand)

  • Ou le logement est inoccupé

  • Ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)

  • Ou le logement a été cédé par le locataire

  • Ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage…)

  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

  • À l’échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 6 mois

  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

  • À l’échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 3 mois

  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

  • À l’échéance du bail, sans aucune démarche à faire
À savoir

Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s’agit des logements conventionnés Anah.

Devenir locataire d’un logement privé

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