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Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous voulez augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée do nation entre époux .
La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.
Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant vous permet d’augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse.
Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.
La part que vous décidez d’attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de descendants.
En présence d’enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
En présence d’enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :
Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
Soit la totalité de votre succession en usufruit
Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d’enfants au jour de votre décès. S’il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S’il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S’il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu’ils vous avaient donné avant votre décès.
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.
Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu.
La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.
Vous devrez payer des frais de notaire.
Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l’établissement de l’acte de donation.
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu’elle a été faite par contrat de mariage.
