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Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d’héritage.
Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.
Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
C’est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.
Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :
Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
Non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.
En l’absence d’héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.
Dans les cas prévus, l’exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d’action en déclaration d’indignité.
Le délai pour faire la demande d’exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.
La demande d’exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.
La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d’héritage. On dit qu’il relève l’indignité.
Cette action ne peut se faire qu’après avoir eu connaissance des faits.
Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.
