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Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
La situation varie selon que le parent est vivant ou décédé.
Un enfant n’a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu’en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer…
Les parents s’engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n’engagent pas leurs enfants.
Pour que les enfants soient redevables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu’il y ait un engagement volontaire (et écrit) de leur part. Par exemple quand l’enfant se porte caution pour la location d’un logement ou la souscription d’un crédit.
L’enfant dont le parent est décédé a différentes possibilités concernant les dettes de la succession : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation.
Acceptation pure et simple
Si l’enfant accepte accepte purement et simplement la succession, il est redevable des dettes de son parent décédé.
Acceptation à concurrence de l’actif net
L’enfant peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l’actif de la succession.
S’il y a un solde positif (c’est-à-dire que le montant des dettes est inférieur à l’actif successoral), l’enfant reçoit sa part d’héritage sur ce qu’il reste.
S’il y a un solde négatif (c’est-à-dire que le montant des dettes est supérieur à l’actif successoral), l’enfant ne reçoit rien mais il ne doit pas payer les dettes sur ses biens personnels. Son patrimoine est protégé.
Savoir ce qu’il se passe en cas de découverte tardive d’une dette
L’héritier acceptant est protégé en cas de découverte tardive d’une dette importante. Il peut demander en justice à être déchargé en tout ou partie de son obligation dans les 5 mois suivants cette découverte. Des conditions doivent être réunies : ignorance de l’existence de la dette au moment de l’acceptation et conséquences importantes sur le patrimoine personnel de l’héritier.
Renonciation
L’enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession.
Savoir comment revenir sur la renonciation à la succession
L’enfant qui a renoncé peut revenir sur cette décision pour accepter purement et simplement la succession. Elle ne doit pas avoir été acceptée par un autre héritier ou par l’État en cas de succession vacante (c’est-à-dire sans héritier). Cette révocation doit intervenir dans le délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession.
