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Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.
Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vol est l’acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.
Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.
Il s’agit d’une infraction, c’est-à dire d’un acte interdit par la loi et puni d’une peine spécifique.
L’extorsion, souvent appelée racket , est le fait d’obliger une personne à remettre un objet ou une somme d’argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.
La remise de la somme d’argent peut ne pas intervenir immédiatement.
L’extorsion est une infraction punie d’une peine plus importante que le vol.
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
Il y a tentative si l’auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu’elle a échoué à cause d’un élément indépendant de sa volonté.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n’apparaisse pas dans le dossier.
Un mineur victime de vol ou d’extorsion en milieu scolaire (faits commis par d’autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.
Et ce, même si les faits n’ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l’établissement (sur le trottoir par exemple) ou s’il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d’éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l’établissement.
Ces personnes doivent l’aider et rapporter les faits au chef d’établissement.
Celui-ci doit prendre les mesures qui s’imposent en informant les services départementaux de l’éducation nationale.
Le chef d’établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme “référent sécurité-école” affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l’âge de l’auteur des faits.
Les faits peuvent être requalifiés au cours de l’enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Situation |
Peines maximales encourues |
|---|---|
Vol simple |
3 ans de prison 45 000 € d’amende |
Vol avec violences |
5 ans de prison 75 000 € d’amende |
Extorsion avec violences |
10 ans de prison 150 000 € d’amende |
La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d’adapter la peine et de l’augmenter.
Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le prononcé d’une peine envers un mineur doit être exceptionnel.
Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Par téléphone
3020
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