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Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il est malade. C’est une discrimination liée à l’état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire, pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.
Il y a perturbation du fonctionnement de l’entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L’absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation
Il y a obligation pour l’employeur de remplacer le salarié définitivement
Une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une garantie d’emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit apporter la justification de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise.
Il doit justifier également la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI .
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
Lorsque l’entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement), elle peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut résulter d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat refusé par le salarié.
Le licenciement pour motif économique doit être réalisé dans les conditions habituelles.
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
Le salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s’il a commis une faute. Celle-ci peut être la conséquence de l’une des situations suivantes :
Manquement du salarié malade à ses obligations (il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l’employeur de justifier de son absence, par exemple)
commise avant l’arrêt maladie
Procédure disciplinaire engagée avant l’arrêt maladie
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement.
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité n’est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Lorsque la maladie ou l’accident du travail ont des conséquences sur les capacités travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste.
Cette inaptitude constatée à la fin de l’arrêt de travail donne la possibilité à l’employeur de licencier le salarié pour :
Inaptitude d’origine non professionnelle, c’est-à-dire à la suite d’un arrêt
Inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire lorsqu’elle est liée à un ou une maladie professionnelle
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Les règles sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.
Le salarié licencié suite à une inaptitude , c’est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.
Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Le montant de cette indemnité est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Lorsque le salarié est licencié, il n’y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Le salarié licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :
Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d’ancienneté.
Indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Oui, le salarié peut être licencié si l’employeur justifie d’un motif qui repose sur une . Par exemple, insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance.
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
