État civil : Carte nationale d’identité (CNI)

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Carte Nationale d’Identité (CNI) ©Ministère de l'Intérieur

Les étapes 

Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.

  1. rendez-vous sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  2. au terme de votre pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver ; 
  3. avec ce numéro de prédemande, vous devez vous rendre en mairie, en prenant rendez-vous, pour finaliser votre demande avec la prise de vos empreintes et ainsi lancer la demande de production de votre passeport.

1. Faire ma pré-demande

Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.

2. Prendre rendez-vous en mairie

Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.

Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.

1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s’appelle une passerelle . Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

    Vous pouvez passer d’un divorce judiciaire à un divorce amiable.

    Ce changement n’est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle…).

    Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.

    Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

    Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.

    Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d’appel devant les juges de la cour d’appel.

    À savoir

    pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d’accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)

      Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n’est pas possible.

        Si la procédure de divorce par consentement mutuel n’aboutit pas, vous devez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute…).

        Plusieurs passerelles existent pour passer d’un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

        Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté ou à un divorce pour faute.

        Pour passer à un divorce pour faute, votre époux(se) défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se).

          Vous pouvez passer d’une procédure de divorce pour faute à une procédure de divorce accepté.

          En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

            Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

            Divorce, séparation de corps

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