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Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.
Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)
Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :
En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.
Son imposition dépend de la date de versement de la prime :
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.
L’exonération est portée à 6 000 € lorsque l’employeur a mis en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation).
L’exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :
Versement par un organisme d’intérêt général (association par exemple)
Versement aux travailleurs handicapés relevant d’un Esat
La prime de partage de la valeur n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Les heures supplémentaires sont à déclarer.
Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.
La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Exonération de cotisations salariales
Exonération d”impôt sur le revenu
L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.
Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.
Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.
Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.
Pour bénéficier de l’exonération, vous ne devez pas percevoir plus de 2 237,91 € net par mois.
Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus
Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :
Directement
Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
Vous devez déclarer en 2024 les pourboires que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).
Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.
Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.
Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.
L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.
Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.
Les indemnités d’arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.
Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.
Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.
Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.
Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).
Toutefois, certaines sont exonérées.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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