Publié le – Mis à jour le
Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Divorce |
Séparation de corps |
|
|---|---|---|
Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) |
Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. |
Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n’est pas dissout. |
Pension alimentaire |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n’existe plus. |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire |
Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire. |
Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Liquidation du régime |
Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. |
Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l’époux. Le bien n’appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d’usage de l’autre époux |
Chaque ex-époux perd l’usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d’usage le nom de l’autre époux. |
Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession |
Les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre. |
L’époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage |
Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. |
Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs |
Les ex-époux peuvent se pascer. |
Les époux ne peuvent pas se pascer. |
