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Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Le droit d’alerte est l’une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Ce droit d’alerte leur permet de demander des explications à l’employeur dans certaines situations.
Quelles sont les situations concernées ? Comment le CSE exerce-t-il son droit en fonction de ces situations ? Quelle doit être la réaction de l’employeur selon les cas ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Les attributions du CSE différent selon la taille de l’entreprise : moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.
Lorsqu’un membre du CSE constate dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l’employeur.
L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu’il envisage de saisir le conseil de prud’hommes.
Cette démarche n’est possible que si le salarié donne son accord.
Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l’employeur. L’alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l’employeur.
Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :
Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
Nature et cause de ce danger
Nom des travailleurs exposés
L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
À la fin de l’enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.
En cas de désaccord entre l’employeur et le membre du CSE, l’employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.
L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.
L’employeur peut être mis en demeure par la Dreets de remédier à la situation.
Un membre du CSE qui constate dans l’entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement avertit son employeur.
L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l’employeur.
L’alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement
Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement
Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée
L’employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l’informe de la suite qu’il réserve à l’alerte.
En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise par un membre du CSE ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.
Le membre du CSE est protégé contre le licenciement dans l’exercice de son mandat.
Lorsqu’un membre du CSE constate dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l’employeur.
L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu’il envisage de saisir le conseil de prud’hommes.
Cette démarche n’est possible que si le salarié donne son accord.
Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l’employeur. L’alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l’employeur.
Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :
Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
Nature et cause de ce danger
Nom des travailleurs exposés
L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
À la fin de l’enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.
En cas de désaccord entre l’employeur et le membre du CSE, l’employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.
L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.
L’employeur peut être mis en demeure par la Dreets de remédier à la situation.
Un membre du CSE qui constate dans l’entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement avertit son employeur.
L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l’employeur.
L’alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement
Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement
Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée
L’employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l’informe de la suite qu’il réserve à l’alerte.
En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise par un membre du CSE ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.
Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Cette demande doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
Si le CSE n’a pas pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur, le CSE établit un rapport.
Il établit également un rapport si la réponse de l’employeur confirme le caractère préoccupant de la situation.
Le rapport est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
Lorsqu’un accroissement important du nombre de salariés en CDD ou en contrat de mission (intérim) est constaté, le CSE alerte l’employeur.
Cet accroissement peut être intervenu après la dernière réunion du CSE ayant abordé ce sujet. Dans ce cas, cette alerte est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, si la majorité des membres le demande.
À cette occasion, l’employeur communique au CSE :
Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires
Motifs l’ayant amené à recourir à ces recrutements
Nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.
Le CSE peut saisir l’inspection du travail dans le cadre de ces constatations.
Il peut le faire également s’il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif à ce type de contrat.
L’employeur devra alors préciser à la demande de l’inspection du travail les moyens qu’il met en œuvre pour limiter le recours aux contrats précaires.”
Le membre du CSE est protégé contre le licenciement dans l’exercice de son mandat.
