Publié le – Mis à jour le
Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la prestation réalisée ? Voici les informations à savoir.
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation qu’il réalise.
Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l’établissement de la convention de Pacs
Droits d’enregistrement de 125 € TTC
Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.
L’émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Tranche de prix |
Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 |
Taux applicable jusqu’au 31 décembre 2020 |
|---|---|---|
De 0 € à 6 500 € |
3,870 % |
3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
0,814 % |
Si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s’élèvent à 1995,25 € HT.
Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 – 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 – 17 000) x 1,064/100) + 1118,6 € ((200 000 – 60 000) x 0,799/100).
L’honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif n’est pas réglementé.
Il s’agit par exemple d’une consultation juridique, une vente d’un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l’honoraire.
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s’agit par exemple de rémunération d’intervenants, du coût de différents documents.
Les droits et taxes sont les sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales.
Il s’agit par exemple de droits d’enregistrement, de la TVA. L’établissement d’un acte de notoriété
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
