Publié le – Mis à jour le
Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu’il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n’est pas autonome financièrement. C’est-à-dire tant qu’il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L’autre parent ou l’enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l’enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.
Pour verser la pension alimentaire , la décision de justice doit le prévoir.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l’autre parent doit être d’accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu’elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque…). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.
Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l’autre parent.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
