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Avec la pré-demande en ligne, vous entamez votre demande depuis chez vous, vous pouvez la mettre de côté s’il vous manque des pièces à fournir et la reprendre à tout moment.
Faire ma pré-demande en ligne sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous achetez ou vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.
Si vous ne désirez pas faire de pré-demande en ligne, vous pouvez consulter les documents à fournir précisés ci-dessous, afin de préparer votre venue en mairie, en prenant rendez-vous.
Pour toute demande de carte d’identité, la prise de rendez-vous est obligatoire.
Prendre rendez-vous en ligne et choisissez votre créneau horaire.
1 dossier = 1 créneau horaire.
À noter :
• Si vous faites votre demande de passeport et de carte d’identité EN MÊME TEMPS, vous pouvez réserver 1 seul créneau horaire.
• Pour le RETRAIT, le rendez-vous n’est PAS obligatoire.
• Vous pouvez également annuler votre rendez-vous en ligne.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous avez reçu de l’argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d’actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l’étranger.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les tous biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d’argent que vous recevez.
Toutefois, certains dons de sommes d’argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.
L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent.
Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie.
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l’État, avec son agrément.
Il s’agit des biens suivants, sous certaines conditions :
Œuvre d’art
Livre ou document
Objet de collection
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.
Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l’usufruit.
Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l’âge de celui qui fait la donation.
Des règles particulières s’appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
La donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions .
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
Entreprise individuelle
Parts ou actions de société
Si vous résidez à l’étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.
Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu’ils soient situés en France et à l’étranger. C’est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu’ils soient situés en France et à l’étranger.
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
