Tribunal de Grande Instance d’Evry

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître, en matière civile, de tous les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.
Il a compétence exclusive notamment dans les matières suivantes: état des personnes – rectification des actes de l'état civil – adoption – absence – régimes matrimoniaux – successions – redressement des exploitants agricoles.
Il statue en collégialité mais certaines affaires peuvent être jugées à juge unique.

Publié le 28/06/2024 – Mis à jour le 05/08/2024