Greffe du Tribunal de Commerce d’Évry

Le Tribunal de Commerce composé uniquement de commerçants, est compétent pour connaître des litiges entre commerçants et des litiges relatifs aux actes de commerce.
Il statue en dernier ressort jusqu'à 2000 euros.

Publié le – Mis à jour le

Adresse : 1 rue de la Patinoire
91011 Évry Cedex

Horaires : • vendredi : 09h00-11h45 & 13h30-15h45
• lundi, mardi, mercredi, jeudi : 09h00-11h45 & 13h30-16h45

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