Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction paritaire composée pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de représentants des salariés.
Il statue en dernier ressort jusqu'à 20 500 Frs (taux révisé tous les ans) applicable au 01.01 .96.
La mission essentielle du conseil de prud'hommes est de régler par voie de conciliation et de juger les litiges, qui s'élèvent à l'occasion du contrat individuel de travail entre employeurs et salariés.
En cas de partage des voix, le conseil de prud'hommes est présidé par un magistrat du Tribunal d'Instance.
