Démarches administratives

Demande d'enquête insalubrité

La Communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne est chargée du contrôle de la salubrité des logements. Elle intervient en application du code de la santé publique lorsque les insalubrités présentent un danger grave ou imminent pour la santé des occupants ou du règlement sanitaire départemental de l’Essonne lorsqu’il s’agit de défauts de conformité de moindre gravité.

Qu’est ce qu’un logement insalubre ?

C’est un logement qui présente des risques pour la santé et la sécurité de ceux qui l’occupent en raison de :

  • l’absence d’équipements indispensables : pas d’eau potable ou d’eau chaude, pas de chauffage, pas de douche.
  • l’absence de lumière naturelle et de ventilation.
  • sa taille ou son aménagement : moins de 9m² ou de 2,20m de hauteur sous plafond, enterré de plus d’un mètre pour les caves, les sous-sols ou garages.
  • ses équipements dangereux : installation électrique ou chauffe eau non conformes…
  • la peinture au plomb, son état dégradé : escaliers ou sols dangereux.

A qui s’adresser ?

Le service insalubrité - traitement de l'habitat indigne de la Communauté d’agglomération est chargé du contrôle de la salubrité des logements.

Pour exercer cette mission, le Service Habitat et Politique de la Ville :

  • réalise des enquêtes techniques pour contrôler la salubrité et l’habitabilité des logements.
  • engage les procédures prévues par les textes législatifs ou réglementaires propres à mettre fin aux situations d'insalubrité rencontrées.

Les agents de salubrité du service traitent chaque année une centaine de signalements provenant des habitants de l’agglomération qui se plaignent de problèmes d'insalubrité dans leur logement.

Toute personne confrontée à un problème d'insalubrité peut le signaler. Ce signalement doit être effectué par écrit, soit par courrier soit grâce au formulaire de demande d'enquête insalubrité télécharegable ci-dessous.

Observations :

Adressez le formulaire complété par courrier postal à :

Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne
Service insalubrité - traitement de l'habitat indigne
3 rue Lefèvre Utile
B.P. 300
91205 Athis-Mons Cedex

Documents téléchargeables :

S'adresser à :

Service intercommunal de l'Habitat / Insalubrité, traitement de l'habitat indigne
EPT 12 - Site du quai de l'industrie
29 quai de l'Industrie
91200 Athis-Mons
1er étage.
Tél. : 01 69 57 81 43.
Plans : Google maps, Open Street Map, Bing maps.
Transports en commun : ratp.info, vianavigo.com.

Dernière modification le 13-01-2015 à 14:02 — Fiche consultée 1836 fois

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