Démarches administratives

Vote par procuration

Comment voter par procuration ?

Faire établir une procuration est la possibilité pour un électeur absent ou empêché de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

Mandant et mandataire

L'électeur qui choisit est le mandant. L'électeur qui vote à sa place est le mandataire. Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux. Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.

Quand établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l'année.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Sous certaines conditions, une procuration peut être établie pour une durée plus longue, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement.

Pièces à fournir :

Le mandant (personne qui donne procuration) doit se présenter personnellement et être muni :

  • d'une pièce d'identité ;
  • du formulaire de vote par procuration disponible en ligne sur www.interieur.gouv.fr ou au guichet de l’une des autorités habilitées à établir des procuration (cf. ci-dessous). 

Observations :

La procuration est établie sans frais.

Formulaire CERFA :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do

S'adresser à :

Pour faire établir une procuration, plusieurs possibilités s’offrent au mandant :

  • Tribunal d’instance ;
  • Commissariat de Police ;
  • Gendarmerie nationale.

Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.

Commissariat de Police Nationale
21 rue Jean-Baptiste de la Salle
91200 Athis-Mons
Tél. : 01 69 84 23 70— 17 / 112.
Mél : commissariat.athis-mons-aideauxvictimes@interieur.gouv.fr
Site : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
Facebook : www.facebook.com/PoliceNationale
Plans : Google maps, Open Street Map, Bing maps.
Transports en commun : ratp.info, vianavigo.com.

Tribunal d'Instance de Longjumeau
11 rue du Maréchal Leclerc
BP 282
91160 Longjumeau
Tél. : 01 69 10 26 50.
Site : www.justice.gouv.fr
Plans : Google maps, Open Street Map, Bing maps.
Transports en commun : ratp.info, vianavigo.com.

En savoir plus sur :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1604.xhtml

Dernière modification le 24-03-2017 à 09:50 — Fiche consultée 2275 fois

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URL : www.mairie-athis-mons.fr/_ville/vie-administrative/demarches/67--Vote_par_procuration/index.htm

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