Démarches administratives

Vote par procuration

Comment voter par procuration ?

Faire établir une procuration est la possibilité pour un électeur absent ou empêché de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

Mandant et mandataire

L'électeur qui choisit est le mandant. L'électeur qui vote à sa place est le mandataire. Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux. Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.

Quand établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l'année.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Sous certaines conditions, une procuration peut être établie pour une durée plus longue, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement.

Vote par procuration : sans condition, nouvelle procédure simplifiée

Depuis le 6 avril 2021, il est possible pour les électeurs de faire une demande de procuration de façon partiellement dématérialisée. Le vote par procuration peut désormais se faire sans condition.

Une nouvelle procédure en ligne sur maprocuration.gouv.fr

Premier élément à retenir : la télé-procédure n’a rien d’obligatoire. Il reste parfaitement possible d’établir une procuration « à l’ancienne », uniquement sur la base de formulaires papier. Mais ceux qui le souhaitent peuvent faire leur demande de procuration depuis un ordinateur ou un smartphone sur le site maprocuration.gouv.fr. Attention, la démarche n’est toutefois pas dématérialisée à 100 % : il faut toujours se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour faire vérifier son identité. Il s’agit non seulement d’éviter les risques de fraude, en faisant un contrôle d’identité, mais aussi de s’assurer que la procuration que vous demandez pour vous-même a bien été librement décidée, sans pression extérieure.

Un vote par procuration sans condition

Le Code électoral dispose à présent que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ». Il n’est plus besoin de justifier pour cela d’une maladie, d’un handicap, d’un déplacement, etc. La double procuration est possible. 

Pièces à fournir :

Le mandant (personne qui donne procuration) doit se présenter personnellement et être muni :

  • d'une pièce d'identité ;
  • du formulaire de vote par procuration disponible en ligne sur www.interieur.gouv.fr ou au guichet de l’une des autorités habilitées à établir des procuration (cf. ci-dessous). 

Observations :

La procuration est établie sans frais.

Formulaire CERFA :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

S'adresser à :

Pour faire établir une procuration, plusieurs possibilités s’offrent au mandant :

  • Tribunal d’instance ;
  • Commissariat de Police ;
  • Gendarmerie nationale.

Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.

Commissariat de Police Nationale
21 rue Jean-Baptiste de la Salle
91200 Athis-Mons
Tél. : 01 69 84 23 70— 17 / 112.
Mél : commissariat.athis-mons-aideauxvictimes@interieur.gouv.fr
Site : moncommissariat.fr
Facebook : www.facebook.com/PoliceNationale
Plans : Google maps, Open Street Map, Bing maps.
Transports en commun : ratp.info, vianavigo.com.

Tribunal d'Instance de Longjumeau
11 rue du Maréchal Leclerc
BP 282
91160 Longjumeau
Tél. : 01 69 10 26 50.
Site : www.justice.gouv.fr
Plans : Google maps, Open Street Map, Bing maps.
Transports en commun : ratp.info, vianavigo.com.

En savoir plus sur :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1604.xhtml

Dernière modification le 19-04-2021 à 11:54 — Fiche consultée 4787 fois

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