Démarches administratives

Devant le flou juridique encadrant la délivrance de cet acte, la mairie d’Athis-Mons a fait le choix de ne plus délivrer de certificat d’hérédité depuis 2009.

Cependant, vous pouvez vous rendre en personne à la mairie (si celle-ci les délivre) :

• de votre domicile ; 
• ou du dernier domicile du défunt ; 
• ou du lieu de décès du défunt.

Sinon, vous devrez alors solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.