Démarches administratives

Certificat d'hérédité

Devant le flou juridique encadrant la délivrance de cet acte, la mairie d’Athis-Mons a fait le choix de ne plus délivrer de certificat d’hérédité depuis 2009.

Cependant, vous pouvez vous rendre en personne à la mairie (si celle-ci les délivre) :

  • de votre domicile ; 
  • ou du dernier domicile du défunt ; 
  • ou du lieu de décès du défunt.

Sinon, vous devrez alors solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

En savoir plus sur :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml

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URL : www.mairie-athis-mons.fr/_ville/vie-administrative/demarches/66--Certificat_d_heredite/index.htm

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