Démarches administratives

Demande d'extrait de casier judiciaire

Si vous le souhaitez, vous pouvez recevoir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant par voie dématérialisée en faisant votre demande sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr 

Vous avez toujours la possibilité de le recevoir par voie postale.

L'authenticité du bulletin n°3 peut être vérifiée sur un site internet dédié : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif, à l’aide des informations mentionnées en haut à gauche du document (date et heure de délivrance, identification du document et clé de contrôle).

L’accueil physique du Casier judiciaire national a fermé ses portes.

Téléservice

Effectuer la démarche en ligne

S'adresser à :

En savoir plus sur :

vosdroits.service-public.fr/F1420.xhtml

Dernière modification le 11-04-2019 à 11:53 — Fiche consultée 11105 fois

Page générée en 0.1378 secondes le 19/03/2024 à 6:44:23
URL : www.mairie-athis-mons.fr/_ville/vie-administrative/demarches/60--Extrait_de_casier_judiciaire/index.htm

Page vue depuis :