Démarches administratives

Permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux (catégories 1 et 2)

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis de détention sous forme d'arrêté municipal pour son animal. 

Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence.

Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal.

En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.

Pièces à fournir :

  • numéro de tatouage du chien ou numéro de puce ;
  • son carnet de vaccinations à jour ;
  • attestation d’assurance à jour sur laquelle le chien doit être mentionné ;
  • certificat de stérilisation (pour les chiens de catégorie 1) ; 
  • attestation d'aptitude du propriétaire à détenir ce type de chien ; 
  • évaluation comportementale de l'animal.

S'adresser à :

Police Municipale
Antenne municipale d'Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Rez-de-jardin. Au fond de la cour, à droite.
Tél. : 01 69 54 54 95.
Mél. : police@mairie-athis-mons.fr
Plans : Google maps, Open Street Map, Bing maps.
Transports en commun : ratp.info, vianavigo.com.

En savoir plus sur :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20759.xhtml

Dernière modification le 05-10-2016 à 09:41 — Fiche consultée 2389 fois

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