Démarches administratives

Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du C.U.) le propriétaire a l’obligation d’adresser à la mairie d’Athis-Mons une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.).

La D.I.A. permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre.

Cette déclaration est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).

Téléservice

Effectuer la démarche en ligne

Observations :

La déclaration d’intention d’aliéner est une formalité généralement réalisée par le notaire du vendeur.

Le délai d’instruction par la mairie est de deux mois à compter de la réception de la D.I.A. 

S'adresser à :

Notaire.

Service Urbanisme et Affaires foncières
Antenne administrative du Val
1 rue Lefèvre-Utile
91200 Athis-Mons
Rez-de-chaussée.
Tél. : 01 69 57 83 10.
Mél. : urbanisme@mairie-athis-mons.fr
Plans : Google maps, Open Street Map, Bing maps.
Transports en commun : ratp.info, vianavigo.com.

En savoir plus sur :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17439.xhtml

Dernière modification le 01-04-2021 à 10:48 — Fiche consultée 4714 fois

Page générée en 0.1144 secondes le 21/04/2021 à 7:46:39
URL : www.mairie-athis-mons.fr/_ville/vie-administrative/demarches/17--Declaration_d_intention_d_aliener_DIA/index.htm

Page vue depuis :